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Accueil du site > Pages Annexes > Archive - Agenda d’accessibilité programmée - Ad’AP

Archive - Agenda d’accessibilité programmée - Ad’AP

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Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP), la loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, vous imposait de rendre votre établissement accessible avant le 1er janvier 2015. Si votre établissement n’est pas encore accessible, la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité. Quelle que soit votre situation, vous devez engager des démarches :
➢ Si votre établissement est accessible : vous deviez adresser avant le 1er mars 2015, une attestation d’accessibilité par courrier à la DDT 63, site de Marmilhat, 63 370 Lempdes,
Si votre établissement n’est pas accessible : il convient de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Il présentera la programmation des travaux annuels de mise en accessibilité de votre établissement sur une période de 3 ans maximum (ou plus sous certaines conditions).
Cet Ad’AP sera déposé en mairie, accompagné d’un dossier d’autorisation de travaux, qui permettra d’obtenir l’accord de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des travaux.
Pour réaliser votre diagnostic ou pour tout renseignement complémentaire, consultez les sites : www.accessibilite.gouv.fr
www.puy-de-dome.gouv.fr



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